Obtenir des prêts et des garanties financières en période de crise

Article publié le 24 novembre 2020 dans le supplément partenaire Les Echos
Par Les Echos Le Parisien Evénements
Crédit photo : Bpifrance

Depuis l’apparition de l’épidémie de Covid-19, l’action de Bpifrance a été renforcée dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence aux entreprises. À ce titre, des prêts bancaires garantis par l’État (PGE) via Bpifrance peuvent notamment être octroyés aux entreprises en difficulté. Par ailleurs, les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier de prêts, dits « participatifs », qui sont, cette fois, directement accordés par l’État. Enfin, des aides financières spécifiques peuvent être octroyées, également par l’État, aux PME et aux ETI fragilisées par la crise, et par France Active aux associations.

LES GARANTIES BPIFRANCE

Premier service proposé, une garantie consentie aux entreprises impactées par le Covid-19 :

- garantie jusqu’à hauteur de 90 % des emprunts qu’elles devront effectuer auprès des banques privées françaises pour financer l’augmentation de leur besoin en fonds de roulement. Emprunts dont la durée devra aller de 3 à 7 ans ;

- garantie jusqu’à hauteur de 90 % d’un découvert autorisé par la banque pour une durée de 12 à 18 mois.

Les prêts BPIFRANCE
Ces prêts sont consentis sans garantie sur les actifs de la société, ni sur ceux de son dirigeant.

Le prêt rebond
Ce prêt peut être obtenu par les entreprises de plus d’un an. Son montant varie de 10 000 € à 300 000 € selon les régions. Sa durée d’amortissement est de 7 ans.

Le prêt atout
Ce prêt peut être obtenu par les entreprises de plus d’un an. Son montant varie de 50000 € à 5 M€ pour les PME et jusqu’à 15 M€ pour les ETI. Sa durée d’amortissement est de 3 à 5 ans.

Plus d'informations sur les prêts BPIFrance

LES PRÊTS PARTICIPATIFS

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État (PGE) ne sont pas dépourvues de solution puisqu’un système de prêts, dits participatifs, a été prévu à leur intention. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 30 juin 2021.

Les entreprises éligibles
Directement accordés par l’État, ces prêts participatifs sont ouverts aux entreprises (exception faite des sociétés civiles immobilières), ainsi qu’aux associations et fondations ayant une activité économique sociale et solidaire, de moins de 50 salariés. Pour pouvoir prétendre à un tel prêt, ces entreprises, associations ou fondations doivent répondre aux conditions suivantes :

- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État (PGE), ou avoir obtenu un PGE d’un montant insuffisant pour financer leur exploitation ;

- justifier de perspectives réelles de redressement ;

- ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien avoir obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

Le montant et le taux du prêt
Financés par le Fonds de développement économique et social (FDES), les prêts participatifs ont vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement des entreprises. Ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 %. Ils peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts. Le montant maximal du prêt s’élève à 100 000 € pour les entreprises exerçant leur activité dans un secteur autre que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture. Pour les entreprises relevant du secteur de l’agriculture, le montant maximal du prêt est de 20 000 €. Pour celles appartenant aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, il est de 30 000 €.

Plus d'informations sur les prêts participatifs

LES PRÊTS BONIFIES ET LES AVANCES REMBOURSABLES POUR LES PMI ET ETI

Les PME et ETI, qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, peuvent bénéficier d’un dispositif de soutien de leur trésorerie de la part de l’État. Ce dispositif est également ouvert jusqu’au 30 juin 2021.

Les entreprises éligibles
Sont éligibles à ce dispositif les PME (c’est-à-dire les entreprises ayant un effectif de moins de 250 personnes, et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€) et les ETI (c’est-à-dire les entreprises ayant un effectif compris entre 250 et 4 999 personnes et un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€) qui :

- n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;

- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

- ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Le montant de l'aide
L’aide est destinée à financer des besoins en investissements ou en fonds de roulement. Son montant est limité à :

- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;

- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

La forme de l'aide
L’aide prend la forme :

- d’une avance remboursable, lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 €. Sa durée d’amortissement est limitée à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans ;

- d’un prêt à taux bonifié, lorsque son montant est supérieur à 800 000 € ou lorsque l’aide complète un prêt garanti par l’État. Sa durée d’amortissement est limitée à 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital d’un an. Son taux d’intérêt est fixe et dépend de la maturité finale du prêt.

Plus d'informations sur ces prêts

LES AIDES AUX ASSOCIATIONS DE FRANCE ACTIVE

• Les associations qui bénéficient d’un contrat d’apports associatifs, d’un fonds d’amorçage associatif ou d’un prêt participatif peuvent demander que les échéances de remboursement, dans la limite de 6 mois, soient reportées en fin de prêt.

• Par ailleurs, les associations qui bénéficient d’un prêt bancaire garanti par France Active ont droit à :

- un maintien de cet engagement de garantie en cas de rééchelonnement d’un prêt ou de report total ou partiel des échéances de remboursement compris entre un et 6 mois ;

- en cas de rééchelonnement d’un prêt, d’un allongement de la durée maximale de la garantie de 84 mois à 90 mois.

• Enfin, afin d’aider les associations et les entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) à repartir après la crise sanitaire, France Active a décidé de renforcer son « Pacte Relance ». Dans le cadre de ce dispositif, est notamment proposé un prêt sans intérêts, baptisé « Relève Solidaire ». Pouvant s’élever jusqu’à 100 000 € sur une durée de 12 à 18 mois, ce prêt a pour objectif de permettre aux entrepreneurs de l’ESS frappés par la crise de reconstituer leur trésorerie et de combler les pertes non couvertes par les aides exceptionnelles de l’État. En outre, par l’intermédiaire de France Active et du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), les entreprises de l’ESS (associations, Scop, ESUS...) qui emploient au maximum trois salariés peuvent bénéficier du dispositif dit « de secours ESS ». Un dispositif qui donne droit aux structures fragilisées par la crise sanitaire à une aide directe de 5 000 €.

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